Amendement n° CL1437
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir le jugement en formation collégiale à la CNDA comme principe, avec exception au juge unique seulement en cas de procédure accélérée.
Intention : Protéger la qualité et la robustesse du contrôle juridictionnel des demandes d'asile en verrouillant la collégialité comme norme et en confinant le juge unique aux seules procédures accélérées, contre la généralisation du jugement monocratique au nom de la célérité.
L'amendement inverse la hiérarchie entre formation collégiale et jugement à juge unique : le texte gouvernemental tendrait à généraliser le juge unique pour accélérer les délais, quand l'amendement propose de préserver la collégialité comme principe et de limiter le juge unique aux seuls cas de procédure accélérée. L'enjeu révélé par le débat : tension entre efficacité administrative (réduire les délais de traitement) et garanties procédurales substantielles (robustesse de la décision, examen pluridisciplinaire du récit du demandeur). Le Conseil d'État a rappelé (déc. 440717, 8 juin 2020) que la collégialité revêt « une particulière importance » pour les demandeurs d'asile. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a tranché en faveur de l'accélération du traitement, au prix d'une réduction des garanties procédurales individuelles.
Exposé sommaire
Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont, dans le droit positif, par principe en formation collégiale, et par exception à juge unique. Cette exception se justifie dans des conditions spécifiques, telles qu'une demande d'asile en procédure accélérée.
Si l'intention du Gouvernement de réduire les délais de traitement est louable et souhaitable, pour permettre aux personnes d'être rapidement fixées sur l'issue de leur demande d'asile, la formation de jugement collégiale a toujours constitué une garantie procédurale majeure du droit d'asile. En effet, la pluralité des juges représentés permet l'interrogation du demandeur sur des points variés et complémentaires, et ainsi d'avoir une vision globale de l'intégralité de son récit, le plus souvent complexe du fait de l'histoire de vie particulière. Elle garantit la qualité et ainsi la robustesse de la décision de justice.
Le Conseil d'Etat, dans sa décision n°440717 du 8 juin 2020 rappelle d'ailleurs " la particulière importance que revêt, pour les demandeurs d'asile, la garantie d'un examen de leur recours par une formation collégiale telle qu'instituée en principe par le législateur. "
Cet amendement prévoit donc de maintenir le principe d'une formation de jugement collégiale à la CNDA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).