Amendement n° CL1436
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 131‑3. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, des formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile, regroupées en chambres elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre des sections et des chambres est fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
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Soumettre la réorganisation territoriale de la Cour nationale du droit d'asile à une expérimentation de 4 ans avec rapport d'évaluation au Parlement.
Intention : Imposer une évaluation rigoureuse et un contrôle parlementaire avant de généraliser une réforme jugée majeure du système d'asile.
L'amendement propose de tester d'abord la nouvelle organisation décentralisée et spécialisée de la Cour avant sa mise en œuvre définitive. L'auteur reconnaît l'intérêt de la territorialisation et de la spécialisation, mais considère que cette « modification majeure » des processus d'asile, cumulée à la création des pôles France Asile, justifie une phase pilote encadrée plutôt qu'une application immédiate. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement et la majorité ont préféré la mise en place directe sans étape transitoire d'évaluation — traduisant une confiance dans le diagnostic et une volonté d'éviter les délais.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de la nouvelle organisation de la Cour nationale du droit d'asile une expérimentation pour quatre ans.
La territorialisation de la Cour va dans le bon sens, permettant de se rapprocher des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par l'Ofpra. La spécialisation qui semble orienter cette territorialisation peut également être intéressante, à l'image des pratiques de l'Ofpra.
Cette réforme constitue cependant une modification majeure de nos processus de gestion de l'asile, en sus de la création des pôles France Asile. Une telle évolution ne saurait être menée sans l'expérimenter en amont. C'est pourquoi cet amendement prévoit une expérimentation d'une durée de quatre ans, ainsi que la présentation d'un rapport du Gouvernement, adressé au Parlement, afin que cette expérimentation puisse être évaluée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).