Amendement n° CL1435
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les restrictions sur les critères et le cercle familial pour le regroupement des bénéficiaires de l'asile.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à la vie familiale élargie pour favoriser l'intégration, s'opposant ainsi à la volonté de verrouillage migratoire du texte.
L'amendement s'opposait à la volonté du législateur de durcir les conditions de réunion familiale pour les bénéficiaires de la protection internationale. En proposant de maintenir l'accès aux frères et sœurs des mineurs et de ne pas restreindre les critères d'éligibilité, l'auteur tentait de préserver une vision de l'intégration par la stabilité familiale. Son rejet confirme que l'intention de la loi est de réduire le périmètre de la protection familiale pour les demandeurs d'asile, privilégiant un contrôle plus strict des flux migratoires sur la cohésion des cellules familiales élargies.
Exposé sommaire
Cet article vise à restreindre les critères permettant l'accès à la réunification familiale pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale. Il réduit également le champ des personnes considérées comme pouvant faire l'objet d'une réunification familiale, en excluant par exemple les frères et sœurs des enfants mineurs.
Ces restrictions ne sont pas souhaitables et seraient dommageables pour les personnes formulant ces demandes.
La demande de réunification familiale est une des pierres à l’édifice multiple que constitue l’intégration, tout particulièrement pour des personnes bénéficiaires de la protection internationale, qui ont donc vocation à rester sur notre territoire pour un temps long. Durcir les conditions d’accès à la réunification familiale va donc à l’encontre d’une intégration pleine et entière des personnes étrangères sur notre territoire.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer ces restrictions à la réunification familiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).