Amendement n° CL1434
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension de la rétention aux procédures Dublin pour éviter une mesure systématique et prématurée.
Intention : Limiter le recours à la privation de liberté en empêchant que la procédure de transfert Dublin ne devienne un motif automatique de rétention, protégeant ainsi les demandeurs d'asile contre une détention de pure gestion administrative.
L'amendement propose de supprimer l'article 14 E qui visait à faciliter le placement en rétention des demandeurs d'asile sous procédure Dublin. L'auteur oppose la nature exceptionnelle de la rétention (qui doit rester un dernier recours lié à un risque de fuite ou d'ordre public) à la réalité des procédures Dublin, souvent longues et administratives, qui ne justifient pas une privation de liberté systématique. Le débat souligne également une tension de temporalité : l'auteur juge prématuré de durcir le droit interne alors que le cadre européen (Pacte migratoire) est en pleine mutation. L'adoption de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas normaliser la rétention administrative pour les procédures de transfert, préservant ainsi une distinction entre le risque sécuritaire et la simple contrainte procédurale.
Exposé sommaire
Cet article vise à étendre le placement en rétention des personnes sous procédure « Dublin ». Le placement en rétention ne doit pas devenir la norme mais bien constituer un dernier recours, afin de permettre le réacheminement effectif d’une personne qui n’a pas vocation à rester sur le territoire, quand l’assignation à résidence n’est pas possible. Il doit de plus être réservé aux personnes présentant des inquiétudes particulières en matière de respect de l’ordre public ou à celles présentant un risque non négligeable de fuite.
Un demandeur d’asile « dubliné » ne répond pas à ces caractéristiques et n’a donc pas vocation à être placé en rétention de façon systématique. Les procédures de réintégration dans le pays de dépôt de la première demande d’asile peuvent parfois nécessiter beaucoup de temps, le placement en rétention de la personne dans cette attente n’est donc pas adapté.
De plus, la refonte globale des textes relatifs aux migrations, dans le cadre du Pacte migratoire européen, dont fait partie le Règlement dit « Dublin », au niveau européen, mènera à des modifications dans notre droit interne. Il semble donc prématuré de légiférer aujourd’hui, alors que les instances européennes espèrent arriver à un accord d’ici la fin de la mandature européenne.
Cet amendement prévoit donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).