Amendement n° CL1433
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le lien entre l'octroi de visas/aide au développement et la coopération consulaire, opposant efficacité migratoire et pragmatisme diplomatique.
Intention : Désamorcer la politique de pression migratoire en séparant les enjeux de coopération consulaire des politiques de visas et de l'aide au développement pour éviter des effets contre-productifs sur la migration.
L'amendement propose de rompre le mécanisme de sanction (visas et aide publique) utilisé par la France pour contraindre les États tiers à coopérer sur le retour des ressortissants. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'usage de la coercition diplomatique et financière comme levier de gestion migratoire, quitte à accepter les effets de bord dénoncés par l'auteur (impact sur la mobilité des étudiants/travailleurs et risque d'instabilité accrue dans les pays partenaires par la baisse de l'aide au développement).
Exposé sommaire
Le conditionnement de la délivrance de visas ou de l’aide publique au développement à la coopération en matière de délivrance de laissez-passer consulaires constitue un non-sens. Il impacte en effet les personnes souhaitant voyager, étudier, ou travailler dans notre pays, sans peser de manière concrète sur les relations diplomatiques entre le pays concerné et la France. En effet, les pays qui ne délivrent pas ou peu de laissez-passer consulaires le font en général pour éviter le retour sur leur territoire des personnes radicalisées ou délinquantes. La moindre délivrance, voire la fin de la délivrance de visas pour des ressortissants souhaitant aller en France n’aura pas d’impact en la matière.
De plus, en réduisant l’aide publique au développement pour les pays délivrant peu ou pas de laissez-passer consulaires, l’article introduit par le Sénat va à l’encontre de son objectif premier. En effet, les réductions de l’aide publique au développement mèneront à la réduction et à l’arrêt de certains projets dans les pays dits « en développement ». L’arrêt de ces projets structurants, pouvant constituer des opportunités et des perspectives économiques pour les habitants, risque de réduire ces possibilités, et ainsi de mener plus de personnes sur la route de la migration économique, ce que les auteurs de l’amendement sénatorial souhaitaient au contraire éviter.
Pour pallier ce non-sens, cet amendement prévoit donc de supprimer le conditionnement de la délivrance de visas et de l’aide publique au développement à la coopération en matière de délivrance de laissez-passer consulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).