Amendement n° CL1432
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 et 4, les XX alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :
a) Après le 9° , sont insérés un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 10° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait de sa situation personnelle et familiale ;
« 11° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait du contexte diplomatique et géopolitique. » ;
b) Au onzième alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 11° » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 10° et 11° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 s’il présente une menace grave à l’ordre public, ou s’il porte une atteinte grave aux principes de la République. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'usage des obligations de quitter le territoire aux seuls profils expulsables, face au risque d'inefficacité des mesures.
Intention : L'auteur cherche à restreindre le pouvoir de l'administration pour éviter la multiplication de mesures juridiquement fragiles ou inapplicables, protégeant ainsi les étrangers dont la situation rend l'expulsion impossible.
L'amendement propose d'introduire un filtre d'effectivité : l'administration ne pourrait délivrer une obligation de quitter le territoire (OQTF) que si l'éloignement est matériellement possible (contexte diplomatique, situation familiale). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité de l'administration à notifier une mesure d'éloignement, même si celle-ci est vouée à l'échec pratique, plutôt que de restreindre le pouvoir de sanction aux seuls cas d'expulsion certaine. Cela révèle une volonté de maintenir une fonction de signalement ou de sanction administrative, même en l'absence de perspective de retour.
Exposé sommaire
La délivrance d'obligations de quitter le territoire de manière large ne répond pas à l'exigence d'efficacité auquel ce texte entend répondre.
Pour délivrer des obligations de quitter le territoire réellement suivies d'effets, il est proposé de ne pas permettre leur délivrance pour les étrangers ne présentant aucune perspective réelle d'éloignement du fait de leur situation personnelle et familiale ou du fait du contexte diplomatique et géopolitique.
Cette protection tomberait dans le cas où l'étranger présenterait une menace grave à l'ordre public ou porterait gravement atteinte aux principes de la République.
Ainsi, cet amendement vise à délivrer de manière plus ciblée les obligations de quitter le territoire, afin de permettre une réelle efficacité entre la prise de décision et l'expulsion effective de l'étranger n'ayant pas vocation à rester sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).