Amendement n° CL1431
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est établie à l’appui de chiffres objectivés, prenant notamment en compte le taux de poste non pourvus, le taux de postes vacants et le taux d’étrangers en emploi. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des critères de données objectifs (postes vacants, taux d'étrangers) pour définir les métiers en tension.
Intention : Verrouiller la définition des secteurs de tension par des indicateurs économiques objectifs pour empêcher tout usage extensif ou arbitraire de la facilité de recrutement des étrangers.
L'amendement vise à encadrer la puissance discrétionnaire de l'administration dans la définition des secteurs de tension. En exigeant l'usage de données précises (taux de postes non pourvus, taux d'étrangers déjà en poste), l'auteur cherche à transformer une liste potentiellement politique ou arbitraire en un outil purement économique et factuel. Le rejet de cette approche par le texte initial (ou l'absence de ces critères) suggère une volonté du législateur de garder une marge de manœuvre sur la définition des besoins, tandis que l'adoption de cet amendement verrouille la loi sur une logique de preuve statistique.
Exposé sommaire
La liste des métiers et zones géographiques en tension doit être définie de façon fine pour permettre l’emploi de personnes étrangères dans les secteurs dans lesquels il est difficile de recruter des collaborateurs.
La définition de cette liste doit être pragmatique et concertée avec les partenaires sociaux, en prenant en compte des données objectivées permettant d’inclure concrètement les secteurs en difficultés de recrutement. Ainsi, le taux de postes non pourvus, le taux de postes vacants et le taux d’étrangers en emploi doivent être pris en compte lors de l’établissement de cette liste. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).