Amendement n° CL1429
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit un article 3 supprimé par le Sénat pour créer une carte de séjour temporaire d'un an « travail dans les métiers en tension » — tension entre besoin économique et régularisation.
Intention : Créer une voie de régularisation minimaliste (1 an, secteurs en tension) pour les travailleurs sans papiers afin de les soustraire à l'exploitation et de sécuriser les secteurs économiques dépendant de cette main-d'œuvre tout en acceptant politiquement une régularisation limitée en durée.
Le Sénat avait rejeté la création d'une carte de séjour de courte durée (1 an, renouvelable) réservée aux travailleurs sans papiers exerçant dans des secteurs en tension. Cet amendement demande sa réintroduction. L'exposé sommaire cadre l'enjeu clairement : la France bénéficie depuis des années du travail de 600 000 à 800 000 personnes en situation irrégulière, notamment dans les secteurs critiques (BTP, agriculture, services). Le rejet initial traduit une résistance à créer un statut régularisé, même temporaire, pour ces travailleurs. Le débat sous-jacent porte sur le périmètre de qui mérite protection sociale et droit du travail : faut-il régulariser les sans-papiers pourvoyeurs de main-d'œuvre indispensable, ou maintenir le statu quo d'une économie fondée sur leur vulnérabilité ?
Exposé sommaire
Le Sénat en première lecture a supprimé l’article 3 permettant de créer une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » d’une durée d’un an.
Les auteurs de cet amendement proposent la réintroduction de l’article 3 intégrant les apports tels que rédigés ci-dessus.
Les travailleurs sans papiers contribuent à l’économie et à la vie sociale de notre pays. Le nombre de travailleurs sans-papiers est aujourd’hui estimé entre 600 000 et 800 000 en France, et on peut craindre qu’il soit sous-évalué. Si ces travailleurs cessaient leur activité, des secteurs en entier se trouveraient à l’arrêt. On ne peut continuer à bénéficier de la force de travail de personnes immigrées en situation irrégulière, sans leur donner la place qu’elles méritent.
Des règles d’apparente rigidité masquent en réalité un profond déséquilibre dans notre système économique qui s’appuie sur un marché du travail d’application totalement inégale. Il est plus urgent que jamais de remédier à cette situation qui conduit à l’exploitation d’une main d’œuvre sans protection.
Dans la continuité de la tribune trans-partisane parue dans Libération en septembre 2023, les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la mise en place de mesures urgentes, humanistes et concrètes pour la régularisation des travailleurs sans papiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).