Amendement n° CL1427
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délit de séjour irrégulier pour éviter de pénaliser les étrangers victimes de lenteurs administratives.
Intention : Désengager la responsabilité pénale de l'étranger pour les ruptures de droits causées par l'inefficacité des services préfectoraux.
L'amendement propose de déconnecter la situation de fait (l'absence de titre due à l'inertie de l'État) de la responsabilité pénale. En analysant l'exposé, on comprend que l'enjeu n'est pas seulement la régularité du séjour, mais la reconnaissance de la responsabilité de l'administration dans la précarité des étrangers. Le rejet de cette logique (si l'amendement avait été rejeté) ou son adoption définit si la loi doit punir l'état de fait ou si elle doit protéger l'individu contre les défaillances du service public.
Exposé sommaire
Cet article rétablit le délit de séjour irrégulier.
Les personnes étrangères sur notre territoire peuvent se retrouver en situation irrégulière pour de nombreuses raisons : changement de statut administratif (par exemple en passant d'étudiant à salarié), évolution de l'état de santé, évolution de la composition familiale...
La durée particulièrement courte de la plupart des titres de séjour mène les étrangers à faire renouveler leur titre régulièrement. La surcharge des demandes déposées auprès des services préfectoraux mène à une embolie, et ralentit le traitement des demandes et l'édition des titres. Dans ce contexte, les personnes étrangères se trouvent particulièrement exposées à des ruptures administratives quant à la validité de leur titre de séjour. La suppression des récépissés n'a fait que renforcer cette situation de fait, les exposant donc particulièrement à se trouver en situation irrégulière entre l'expiration d'un titre de séjour et l'édition d'un nouveau.
Le délit de séjour irrégulier s'apparente à une double peine pour des étrangers qui, se retrouvant sans titre de séjour, rencontrent de grandes difficultés (rupture de droits sociaux, difficultés de maintien dans le logement ou dans l'emploi...) et se trouvent en sus pénalisés de cette situation.
Cet amendement vise donc à supprimer le délit de séjour irrégulier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).