Amendement n° CL1426
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion des personnes en situation irrégulière des tarifs sociaux pour maintenir leur mobilité.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès aux droits fondamentaux (santé, éducation, démarches administratives) en empêchant que la précarité économique des sans-papiers ne soit aggravée par une barrière tarifaire.
L'amendement s'oppose à la logique de sanction par la précarité. En proposant de supprimer l'article qui restreint l'accès aux tarifs réduits, l'auteur cherche à empêcher que le droit aux transports ne devienne un levier de contrôle migratoire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de lier l'accès aux aides sociales à la régularité du séjour, transformant un outil de mobilité en un instrument de distinction entre les résidents légaux et les autres.
Exposé sommaire
Cet article vise à exclure les personnes en situation irrégulière des réductions tarifaires pour les titres de transport, prévues pour les personnes défavorisées.
Les personnes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables, notamment financièrement, du fait de leur impossibilité légale de travailler ou d'obtenir une quelconque aide financière. A ce titre, la favorisation de leur accès aux transports en commun via des tarifs adaptés leur permet de se déplacer, par exemple pour emmener leurs enfants à l'école, ou encore pour déposer une demande de titre de séjour en Préfecture, se faire soigner, ou se déplacer dans les différents lieux d'hébergement qui peuvent fréquemment changer.
La suppression de ces réductions tarifaires s'apparente à une traque des personnes en situation irrégulière, en leur supprimant la possibilité de se déplacer, notamment pour régulariser leur situation administrative.
Cet amendement prévoit donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).