Amendement n° CL1424
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des critères de gravité médicale pour l'accès au titre de séjour « étranger malade », afin de contrer le durcissement des conditions d'octroi.
Intention : L'auteur cherche à préserver un droit universel aux soins pour les étrangers en protégeant l'accès aux traitements même pour des pathologies non mortelles à court terme, tandis que le législateur, par le rejet, cherche à verrouiller l'accès au séjour en le limitant aux cas de force majeure médicale.
L'amendement propose une suppression pure et simple de l'article 1er F, qui introduit des critères de sévérité médicale (pronostic vital ou altération de fonctions importantes) et de temporalité (probabilité et délai de survenance) pour l'obtention du titre de séjour. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de passer d'une logique de « besoin de soins » à une logique de « gravité extrême ». Le débat révèle que l'intention de la loi n'est plus de garantir l'accès aux soins pour toute pathologie non traitée dans le pays d'origine, mais de restreindre la présence sur le territoire français aux seuls cas d'urgence vitale ou de défaillance organique majeure.
Exposé sommaire
L'existence du titre de séjour "étranger malade" permet à un étranger n'ayant pas d'accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine d'être soigné en France, tout en disposant d'un titre de séjour. Nous sommes particulièrement attachés au maintien de cette possibilité, qui est sensiblement mise à mal par cet article.
En effet, cet article restreint les conditions d'accès à ce titre de séjour, le limitant aux prises en charge médicales engageant le pronostic vital de l’étranger ou l’altération significative de l’une de ses fonctions importantes, mais également de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences », autrement dit cette modification concentre l’accès aux soins pour les malades dont la maladie est suffisamment avancée pour engager son pronostic vital.
Ces restrictions à l'accès effectif aux soins pour les personnes étrangères ne pouvant obtenir les traitements nécessaires dans leur pays d'origine, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, portent donc atteinte à ce droit aux soins. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).