Amendement n° CL1423
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la restriction de l'accès aux soins et du secret médical pour les étrangers malades, face à une volonté de durcissement des conditions de séjour.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit aux soins des étrangers vulnérables en s'opposant à la transformation du titre de séjour médical en un dispositif de contrôle administratif et de réduction des coûts de santé.
L'amendement propose une mesure radicale : la suppression pure et simple de l'article 1er E. L'enjeu est de protéger l'intégrité du titre de séjour « étranger malade » contre deux évolutions législatives majeures : la fin de la prise en charge par l'Assurance maladie et la levée du secret médical pour les médecins de l'Ofii. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne cherche pas seulement à réguler le séjour, mais à transformer la nature même de l'aide médicale en France, en passant d'une logique de droit aux soins (humaniste) à une logique de contrôle et de restriction budgétaire/administrative.
Exposé sommaire
L'existence du titre de séjour "étranger malade" permet à un étranger n'ayant pas d'accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine d'être soigné en France, tout en disposant d'un titre de séjour. Nous sommes particulièrement attachés au maintien de cette possibilité humaniste et solidaire, qui est sensiblement mise à mal par cet article. Ce titre est accordé de façon très limitée, puisqu’il concerne 3.000 malades étrangers par an environ.
Cet article restreint les conditions d'accès à ce titre de séjour, ne permettant plus la prise en charge dudit traitement par l'Assurance maladie et levant le secret médical auquel sont soumis les médecins de l'Ofii.
Ces restrictions à l'accès effectif aux soins pour les personnes étrangères ne pouvant obtenir les traitements nécessaires dans leur pays d'origine, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, portent donc atteinte à ce droit aux soins. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).