Amendement n° CL1422
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le maire de vérifier les ressources et le logement, opposant droit à l'intégration et contrôle administratif.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'accès au regroupement familial en empêchant la multiplication des verrous administratifs locaux qui pourraient entraver l'intégration.
L'amendement cherche à neutraliser une nouvelle étape de contrôle territorial en refusant de déléguer au maire la vérification des conditions matérielles (logement et ressources) du demandeur. Son rejet confirme la volonté du législateur de décentraliser et de renforcer le contrôle de l'accès au regroupement familial, transformant l'autorité municipale en un premier filtre de l'immigration, au détriment de la fluidité de la procédure de regroupement.
Exposé sommaire
La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat en la matière reviennent à des restrictions claires quant à son accès. Celles-ci ne sont pas souhaitables et seraient dommageables pour les personnes formulant ces demandes.
La demande de regroupement familial est une des pierres à l’édifice multiple que constitue l’intégration. En durcir les conditions d’accès va donc à l’encontre d’une intégration pleine et entière des personnes étrangères sur notre territoire.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la création de nouvelles restrictions à l’accès au regroupement familial, en l'occurrence le fait de demander au maire de vérifier les conditions de logement et de ressources de l'étranger demandeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).