Amendement n° CL1421
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de maîtrise de la langue pour le regroupement familial, opposant droit à l'intégration et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès au regroupement familial contre les mécanismes de sélection par les compétences, afin d'éviter que l'intégration ne devienne une condition préalable au droit plutôt qu'une conséquence de l'installation.
L'amendement tente de neutraliser l'effet restrictif des nouvelles conditions imposées par le Sénat. En s'opposant à la langue comme condition préalable, l'auteur cherche à maintenir le regroupement familial comme un droit d'accès fluide plutôt que comme un outil de sélection. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne considère plus le regroupement familial comme un levier d'intégration automatique, mais comme un dispositif dont l'accès doit être conditionné par des capacités d'assimilation mesurables (la langue), marquant un durcissement de la politique migratoire.
Exposé sommaire
La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat en la matière reviennent à des restrictions claires quant à son accès. Celles-ci ne sont pas souhaitables et seraient dommageables pour les personnes formulant ces demandes.
La demande de regroupement familial est une des pierres à l’édifice multiple que constitue l’intégration. En durcir les conditions d’accès va donc à l’encontre d’une intégration pleine et entière des personnes étrangères sur notre territoire.
Si les personnes faisant l’objet du regroupement familial doivent évidemment apprendre notre langue, cela ne doit pas constituer un prérequis d’entrée, qui créerait une inégalité entre origines géographiques et sociales.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la création de nouvelles restrictions à l’accès au regroupement familial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).