Amendement n° CL1420
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les nouvelles conditions de ressources, de séjour et d'assurance pour le regroupement familial, opposant droit à la vie familiale et durcissement des critères d'intégration.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès au regroupement familial en le protégeant de toute nouvelle condition matérielle, s'opposant ainsi à une vision de l'immigration basée sur la capacité d'autonomie financière et la conformité administrative.
L'amendement tente de neutraliser l'effet restrictif de la réforme en supprimant les nouveaux critères cumulatifs (durée de séjour, couverture santé, ressources). Son rejet confirme que l'intention du législateur n'est pas de faciliter l'intégration par la stabilité familiale, mais d'utiliser le regroupement familial comme un levier de contrôle migratoire et de sélection des profils de demandeurs.
Exposé sommaire
La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat en la matière reviennent à des restrictions claires quant à son accès : augmentation de la durée de séjour, bénéfice d'une assurance maladie, régularité des ressources. Celles-ci ne sont pas souhaitables et seraient dommageables pour les personnes formulant ces demandes.
La demande de regroupement familial est une des pierres à l’édifice multiple que constitue l’intégration. En durcir les conditions d’accès va donc à l’encontre d’une intégration pleine et entière des personnes étrangères sur notre territoire.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la création de nouvelles restrictions à l’accès au regroupement familial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).