Amendement n° CL1419
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'instauration de quotas migratoires, opposant la gestion prévisible des flux à l'imprévisibilité des besoins économiques et humains.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'État par une planification quantitative des flux, au risque de sacrifier la souplesse nécessaire à la réponse aux besoins économiques et aux engagements conventionnels.
L'amendement cherche à neutraliser l'un des piliers de la réforme en s'attaquant à la mécanique même des quotas. L'auteur oppose une vision de la gestion migratoire basée sur la réactivité et l'adaptation aux réalités économiques (besoins du marché du travail, flux étudiants) à une vision de planification rigide et préétablie sur trois ans. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier l'outil de pilotage politique (le quota) au détriment de la flexibilité opérationnelle, affirmant ainsi sa volonté de reprendre un contrôle quantitatif strict sur les entrées sur le territoire, même au risque de déconnexion avec les réalités conjoncturelles.
Exposé sommaire
L'instauration de quotas en matière de politique migratoire n'est ni souhaitable, ni concrètement réalisable. Elle est en effet illusoire en ce qu'elle ne permettra pas de répondre concrètement aux "besoins" de notre pays. En effet, il n'est pas possible d'identifier en amont les personnes qu'il est souhaitable de laisser entrer ou non, par exemple en matière d'immigration économique. De même, il semble illusoire d'identifier à l'avance le nombre d'étudiants qui auront la possibilité de venir en France, ou encore le nombre de proches pouvant rejoindre leur famille par le biais du regroupement ou de la réunification familiale est contraire à l'esprit des textes conventionnels sur lesquels la France est engagée.
Au-delà de ces incohérences, cet alinéa prévoit la définition de quotas pour les trois années à venir. Cette périodicité semble particulièrement inadaptée en ce qu'elle ne permet pas de répondre de manière réactive aux besoins qui pourraient être ceux de la France. Il semble en effet tout à fait illusoire de penser qu'il est possible d'identifier les besoins en matière d'immigration de travail pour les trois années à venir, le contexte économique et celui de l'emploi pouvant sensiblement varier sur un temps si long.
Cet amendement propose donc de supprimer la mise en place des quotas en matière d'immigration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).