Amendement n° CL1418
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« se fondant notamment sur l’appréciation de la vulnérabilité de la personne ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la vulnérabilité doit être un critère de décision pour maintenir un débouté du droit d'asile dans son logement.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de prise en compte de la situation humaine et psychologique des individus, afin d'éviter que le maintien dans l'hébergement ne repose uniquement sur des critères purement administratifs ou logistiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur précise que les décisions administratives de maintien des déboutés du droit d’asile dans l’hébergement qu’ils occupent se fondent notamment sur l’appréciation de la vulnérabilité de la personne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).