Amendement n° CL1417
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inclusion des centres d'hébergement d'urgence dans le quota de logements sociaux, pour éviter de fausser les obligations de mixité sociale.
Intention : Empêcher que l'hébergement d'urgence ne serve de « variable d'ajustement » permettant aux communes de se soustraire à leurs obligations de construction de logements sociaux pérennes.
L'amendement vise à restaurer la distinction entre l'hébergement d'urgence (temporaire et précaire) et le logement social (pérenne). En refusant que les centres d'accueil (CPH, HUDA, CAES) ne soient comptabilisés dans les quotas de la loi SRU, le législateur refuse de permettre aux communes de satisfaire leurs obligations légales par une solution de gestion de crise plutôt que par une politique de construction de logements durables. Le rejet de cette inclusion signifie que l'intention de la loi est de maintenir une exigence de logement pérenne et de ne pas utiliser l'urgence humanitaire comme un substitut à la mixité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur propose de procéder à la suppression de l'article 19 ter qui prévoit l'intégration des centres provisoires d’hébergement (CPH), des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et des centres d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES) dans le décompte des logements sociaux par commune prévu par la loi « SRU ».
Cette disposition ne paraît pas conforme à l'esprit de la loi SRU dont le but est de développer le logement social en France dans une logique de solidarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).