Amendement n° CL1413
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'OQTF et l'arrêt des soins (PUMA) pour les déboutés de l'asile, opposant efficacité administrative et continuité des soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès aux soins des personnes vulnérables en empêchant que l'outil administratif de l'expulsion ne serve de levier pour couper les droits sociaux.
L'amendement vise à neutraliser une volonté de durcissement de la loi qui liait l'expulsion (OQTF) à la rupture de la protection sociale. En supprimant l'obligation de prononcer une OQTF et l'interruption des soins, l'amendement rejette une logique de sanction par la précarité sanitaire. Le débat souligne une tension entre une approche sécuritaire/administrative (l'OQTF comme outil systématique) et une approche humanitaire/sanitaire (le maintien de l'accès aux soins pour éviter une dégradation de la santé publique et respecter la vulnérabilité des individus). Son adoption indique que le législateur a finalement privilégié la continuité de l'accès aux soins sur la systématique de l'expulsion.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 19 bis B qui systématise le prononcé d’une OQTF et prévoit l'interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d’asile.
L'obligation de prendre une OQTF posera des difficultés d'ordre opérationnel pour les services préfectoraux.
L'état actuel du droit concernant l'accès à la PUMA pour les déboutés du droit d'asile permet d'assurer la continuité des soins. La rédaction issue du Sénat qui ne tient aucun compte de la vulnérabilité de la personne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).