Amendement n° CL1412
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par les mots : « et dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 551‑16 est complété par les mots : « et dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ».
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Subordonne le refus des conditions d'accueil au respect des normes européennes, entre protection des droits et souveraineté nationale.
Intention : Sanctuariser un socle minimal de dignité en utilisant le droit européen comme un garde-fou contre une dégradation des conditions d'accueil par l'État.
L'amendement vise à verrouiller l'interprétation de l'article 19 bis en y intégrant une référence explicite à la directive européenne 2013/33/UE. En faisant de la conformité aux standards de l'UE une condition de validité du refus des conditions d'accueil, l'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration. Son adoption confirme que l'intention du législateur, malgré la volonté de durcir les règles, reste encadrée par le droit communautaire : la loi ne peut pas définir seule les seuils de l'indignité de l'accueil sans se confronter aux standards européens de dignité humaine.
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle que le refus total ou partiel des conditions matérielles d’accueil doit être déterminé dans le respect des conditions fixées à l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).