Amendement n° CL1411
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est inséré un un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« France asile
« Art. L. 121‑17. – Des pôles territoriaux dénommés « France asile » peuvent être créés sur l’ensemble du territoire français en vue d’effectuer : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « du même code ».
IV. – En conséquence, après la première occurrence de la référence :
« L. 531‑2 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« . Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur d’asile transmet des informations sommaires sur les raisons justifiant cette demande qui sont enregistrées par le représentant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ces informations sont complétées de tout élément ou pièce utile jusqu’à l’entretien personnel mentionné à l’article L. 531‑12, qui ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai raisonnable après l’introduction de la demande d’asile. »
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les trois occurrences des mots :
« du même code ».
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la mention :
« 1° »
la mention :
« 2° ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
XI. – En conséquence, rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 3° À l’article L. 531‑2, les mots : « dans un délai fixé », sont remplacés par les mots :« dans des conditions fixées ».
XII. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la mention :
« 3° »
la mention :
« 4° ».
XIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« 4° »
la mention :
« 5° ».
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Permet un déploiement progressif des pôles « France asile » sans expérimentation de 4 ans, tout en conservant l'audiovisuel pour certains entretiens et la notion de « protection équivalente » dans un pays tiers.
Intention : Accélérer le déploiement opérationnel de la réforme asile en supprimant le délai d'expérimentation, tout en maintenant certaines protections procédurales (délai pour préparer le récit) et en élargissant les motifs d'irrecevabilité (protection équivalente ailleurs), ce qui favorise un traitement plus rapide du flux sans phase test préalable.
L'amendement combine trois éléments : (1) abandonne le cadre expérimental à 4 ans initialement envisagé pour accélérer la mise en place des pôles territoriaux « France asile » ; (2) préserve la possibilité de conduire certains entretiens d'irrecevabilité par audiovisuel (dispositif du Gouvernement au Sénat) ; (3) maintient le mécanisme d'irrecevabilité pour protection équivalente dans un pays tiers et précise que les demandeurs disposent d'un délai raisonnable entre dépôt de demande et entretien personnel pour développer leur récit. L'ensemble vise à fluidifier le traitement des demandes tout en encadrant la qualité du dialogue avec les demandeurs.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur propose de revenir à la version initiale de l'article 19, qui permet un déploiement progressif des pôles territoriaux "France asile" sans passer par la mise en œuvre d'une expérimentation de quatre ans.
Il maintient cependant les éléments introduits par le Gouvernement en séance publique au Sénat prévoyant que l’entretien qui doit avoir lieu dans les cas d’irrecevabilité mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 531-32 peut être mené par un moyen de communication audiovisuelle.
Il maintient également les apports de l'amendement n° 487 rect adopté au Sénat qui avait pour objet de permettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de déclarer une demande d’asile irrecevable lorsque le demandeur d’asile bénéficie, dans un pays tiers, d’une protection équivalente à celle offerte par le statut de réfugié.
Il précise également que les éléments de son récit communiqués par le demandeur à l'agent de l'OFPRA sont sommaires et font l'objet de compléments entre l'introduction de la demande et l'entretien personnel, qui doivent être séparé par un délai raisonnable permettant l'élaboration du "récit" du demandeur d'asile dans de bonnes conditions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).