Amendement n° CL1410

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé Mme Sandrine Rousseau (ECOLO) Article 4 bis Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et l’activité professionnelle salariée exercée ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer la référence :

« L. 421‑34, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prendre en compte le travail saisonnier pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).