Amendement n° CL1404
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
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Réintroduit une carte de séjour d'un an pour les métiers en tension, opposant régularisation économique et contrôle migratoire.
Intention : Légitimer et sécuriser le statut des travailleurs sans-papiers dans les secteurs en pénurie pour mettre fin à leur précarité juridique et protéger leur dignité sociale.
L'amendement tente de restaurer un dispositif supprimé par le Sénat, visant à transformer une réalité économique (le recours massif aux travailleurs sans-papiers dans certains secteurs) en un cadre juridique stable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une ligne de fermeté migratoire, refusant de créer un droit à la régularisation fondé sur l'utilité économique, même si celle-ci est avérée. Le débat souligne la tension entre la nécessité de protéger une main-d'œuvre exploitée et la volonté politique de ne pas encourager l'immigration irrégulière par des mécanismes de régularisation automatique.
Exposé sommaire
Le Sénat en première lecture a supprimé l’article 3 permettant de créer une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » d’une durée d’un an.
Les auteurs de cet amendement proposent la réintroduction de l’article 3 intégrant les apports tels que rédigés ci-dessus.
Les travailleurs sans papiers contribuent à l’économie et à la vie sociale de notre pays. Le nombre de travailleurs sans-papiers est aujourd’hui estimé entre 600 000 et 800 000 en France, et on peut craindre qu’il soit sous-évalué. Si ces travailleurs cessaient leur activité, des secteurs en entier se trouveraient à l’arrêt. On ne peut continuer à bénéficier de la force de travail de personnes immigrées en situation irrégulière, sans leur donner la place qu’elles méritent.
Des règles d’apparente rigidité masquent en réalité un profond déséquilibre dans notre système économique qui s’appuie sur un marché du travail d’application totalement inégale. Il est plus urgent que jamais de remédier à cette situation qui conduit à l’exploitation d’une main d’œuvre sans protection.
Dans la continuité de la tribune trans-partisane parue dans Libération en septembre 2023, les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la mise en place de mesures urgentes, humanistes et concrètes pour la régularisation des travailleurs sans papiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).