Amendement n° CL1403
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 8222‑1 du code du travail, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « morale employant plus de 11 salariés ».
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Exclut les entreprises de moins de 11 salariés de l'obligation de vérifier la régularité des travailleurs de leurs prestataires.
Intention : Alléger la responsabilité juridique et administrative des petites entreprises en créant une zone d'immunité face à l'obligation de vigilance sur le statut migratoire des sous-traitants.
L'amendement propose de créer une exception de taille au dispositif de lutte contre le travail dissimulé en fonction de la taille de l'entreprise. En ciblant les structures de moins de 11 salariés, l'auteur cherche à alléger la charge de contrôle pour les petites entreprises (notamment agricoles), mais son rejet confirme que le législateur refuse de créer une catégorie de donneurs d'ordres « déchargés » de leur responsabilité de vigilance, privilégiant l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière sur la simplification administrative des petites structures.
Exposé sommaire
La lutte contre le travail dissimulé d’étrangers en situation irrégulière est évidemment une bonne chose et la responsabilisation du donneur d’ordre est un des leviers dans cette lutte.Néanmoins certains donneurs d’ordres n’ont ni les moyens ni le temps de vérifier les déclarations fournies par leur prestataires (c’est particulièrement vrai pour les agriculteurs employant des saisonniers).
Cet amendement vise donc à ce que l’obligation du donneur de d’ordre d’un contrat de prestation de service de vérifier si les personnes employées par son prestataire sont en règle au regard des lois sur l’immigration, ne s’applique pas pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).