Amendement n° CL1397
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’alinéa précédent, l’ordonnance de ne peut adapter différemment les dispositions prévues par l’article 12 de la présente loi dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'interdiction de rétention des moins de 16 ans aux territoires d'outre-mer sans permettre de dérogations, contre une habilitation gouvernementale ad hoc.
Intention : Inscrire dans le marbre législatif que la protection des mineurs contre la rétention s'applique uniformément sur l'ensemble du territoire, en refusant au Gouvernement un levier d'assouplissement par voie réglementaire.
L'amendement vise à supprimer une clause d'habilitation permettant au Gouvernement d'adapter par ordonnance l'interdiction de placer les mineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrative (CRA) aux territoires d'outre-mer. Autrement dit, il refuse que cette interdiction soit amenuisée ou contournée via une adaptation réglementaire ultérieure. Le débat révèle une tension classique : d'un côté, l'argument de la vulnérabilité de l'enfant est présenté comme universel et inaliénable (« intérêt supérieur de l'enfant »), de l'autre, le Gouvernement revendique une souplesse réglementaire pour tenir compte des réalités des outre-mers. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a finalement privilégié cette souplesse — soit par pragmatisme administratif, soit en accordant implicitement que les urgences opérationnelles puissent justifier une application différenciée du principe.
Exposé sommaire
L’interdiction de placement des mineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrative doit concerner l’ensemble du territoire national. L’objectif poursuivi par le projet de loi concernant cette disposition étant de prendre en compte la vulnérabilité particulière des mineurs, le projet de loi doit garantir que cette interdiction concernera les territoires d’outre-mer dans les mêmes conditions. Il ne peut être défendu que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue un objectif de moindre importance pour les territoires d’outre-mer.
Par conséquent, l’habilitation du Gouvernement pour adapter les dispositions de la présente loi aux territoires d’outre-mer par voie d’ordonnance ne devrait pas permettre de prévoir des mesures dérogatoires moins favorables concernant l’interdiction du placement des mineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).