Amendement n° CL1396
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quinze ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge le délai de recours de 7 à 15 jours pour les demandeurs d'asile, opposant l'urgence administrative au droit effectif à un recours.
Intention : Garantir l'effectivité du droit au recours en protégeant les demandeurs d'asile contre l'impossibilité matérielle de se défendre dans un délai trop bref.
L'amendement cherche à corriger une disproportion entre la célérité de la procédure (7 jours pour agir) et la vulnérabilité des administrés. En proposant d'aligner ce délai sur celui des transferts Dublin (15 jours), l'auteur tente de transformer une procédure d'urgence qui risque de devenir une procédure d'exclusion de fait en un dispositif garantissant l'accès réel à un avocat et au juge. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité de l'exécution des décisions administratives (CMA, assignations) sur la capacité de défense des requérants.
Exposé sommaire
L’article 21 du projet de loi, conformément aux recommandations du Conseil d’État issues de son étude du 5 mars 2020, prévoit une procédure contentieuse spécifique applicable à plusieurs décisions administratives susceptibles de viser les demandeurs d’asile. Le délai de recours prévu en la matière est de 7 jours pour saisir le tribunal administratif qui statue en formation à juge unique dans un délai de 15 jours.
Cette procédure est donc prévue pour les décisions concernant les conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile (refus ou retrait), les arrêtés d’assignation à résidence et les arrêtés de transferts dit « Dublin » qui visent les demandeurs d’asile dont la responsabilité incombe à un autre État européen.
Le contentieux de ces décisions implique nécessairement un traitement rapide par le juge étant donné l’urgence, tant pour les demandeurs que l’administration, de ces situations. Pour autant, les demandeurs d’asile, dont la vulnérabilité est juridiquement reconnue, sont parfois placés dans des situations matérielles très précaires. Un délai de 7 jours pour les demandeurs d’asile qui souffrent parfois de difficulté d’accompagnement, notamment les personnes sous procédure « Dublin » et celles dont les CMA sont retirées qui sont régulièrement non hébergées, est trop court pour leur permettre de saisir un avocat et ainsi d’accéder effectivement au juge.
Par conséquent, cet amendement vise à leur garantir un délai de recours de 15 jours, correspondant à celui applicable actuellement en matière d’arrêté de transfert. Le traitement rapide de ce contentieux ne sera pas significativement impacté, le tribunal statuant toujours dans un délai de 15 jours en formation à juge unique.
Cet amendement est soutenu par France terre d’asile, la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) et Forum Réfugiés-Cosi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).