Amendement n° CL1391
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la systématisation du retrait des aides matérielles pour les demandeurs d'asile, opposant dignité humaine et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à l'accueil en empêchant que la loi ne crée des catégories de demandeurs d'asile légalement privés de moyens de subsistance par simple application automatique de sanctions administratives.
L'amendement visait à empêcher que le projet de loi ne transforme des facultés de retrait des aides (CMA) en obligations automatiques. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de valider une automatisation des sanctions (refus d'hébergement ou d'allocation en cas de refus d'orientation ou de dépôt tardif), transformant une mesure de gestion discrétionnaire de l'OFII en un mécanisme de sanction systématique. Le débat souligne une divergence fondamentale : d'un côté, la protection d'un socle de droits inaliénables fondé sur la dignité et la directive européenne ; de l'autre, une volonté de coercition pour inciter les demandeurs à respecter les procédures et les orientations géographiques.
Exposé sommaire
Les conditions matérielles d’accueil (CMA) prévues par la directive européenne « Accueil » permettent aux demandeurs d’asile de subvenir à leurs besoins les plus essentiels. Conformément à l’article 20 de la directive, l’État peut limiter ou retirer totalement les CMA dans « des cas exceptionnels et dûment justifiés ». Le paragraphe 5 de l’article 20 oblige cependant l’État à prendre en considération la situation personnelle du demandeur, notamment sa situation de vulnérabilité, et de garantir à tous les demandeurs, sans exception, un niveau de vie digne leur permettant de se loger, se nourrir, se vêtir et se laver.
Pourtant, les dispositions actuelles de la loi française ne traduisent pas dans les textes le caractère, en principe exceptionnel, de ces retraits d’un droit essentiel pour les demandeurs d’asile. Depuis 2021, la loi prévoit, la possibilité pour l’OFII de refuser ou de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Dans quatre situations l’OFII peut les refuser totalement ou partiellement : si la personne refuse l’orientation qui lui est proposée dans une région ou dans un hébergement, si elle demande un réexamen de sa demande d’asile ou si elle dépose sa demande d’asile plus de 90 jours après son arrivée en France. Il peut aussi les retirer dans sept cas.
L’article 19 bis de ce projet de loi va à l’encontre des dispositions prévues par la directive européenne en systématisant le retrait ou refus des CMA dans les cas mentionnés aux articles L. 551-15 et L. 551-16 du Ceseda. Aujourd’hui, l’OFII peut décider le retrait ou refus des CMA dans ces situations, mais ce dernier est loin d’être systématique. Dans ce contexte, cette systématisation va encore davantage précariser la situation des demandeurs d’asile, alors que le nombre de demandeurs d’asile privés de ce droit est de plus en plus important ces dernières années. Par ailleurs, en privant les demandeurs de moyens de subsistance et d’hébergements du dispositif national d’accueil (DNA), cette situation ne peut qu’entraîner une charge de plus en plus importante sur les dispositifs d’hébergement d’urgence du droit commun, déjà saturés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).