Amendement n° CL1390
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« communication »
le mot :
« télécommunication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10 et à la seconde phrase des alinéas 13 et 17.
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la terminologie avec le code de procédure pénale pour assurer la cohérence des textes législatifs.
Intention : Garantir l'uniformité du vocabulaire juridique entre le texte adopté et le droit procédural existant, évitant ainsi des interprétations divergentes ou des confusions terminologiques.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à utiliser le même terme juridique que celui figurant dans le code de procédure pénale afin de maintenir une cohérence dans l’ensemble de nos textes législatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).