Amendement n° CL1383
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le 14° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 15° et un 16° ainsi rédigés :
« « 15° Dans le département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑2, l’étranger mentionné au 1° à 4° du même article peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de violence au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.
« « 16° Dans le département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑3, l’étranger mentionné au 1° à 5° du même article peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de violence au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les protections contre l'expulsion des étrangers condamnés pour violences ou agressions sexuelles à Mayotte.
Intention : Renforcer l'efficacité de l'expulsion des auteurs de violences sexuelles à Mayotte en neutralisant les recours fondés sur le droit à la vie familiale.
L'amendement transforme une règle de protection générale en une exception territoriale spécifique. En ciblant uniquement le département de Mayotte, il crée un régime juridique dérogatoire où la condamnation définitive pour crimes ou délits de violence entraîne l'expulsion automatique, sans que les garanties habituelles (protection de la vie familiale, etc.) ne puissent faire obstacle à la mesure. Le rejet de toute protection, même relative, marque une volonté de durcir la réponse pénale et migratoire dans un contexte de tension sécuritaire locale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de lever certains protections, absolues que relatives, concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés définitivement pour des faits de violence, viol et agression sexuelle, uniquement dans le Département de Mayotte.
Cet amendement vise la levée des protections lors de la condamnation définitive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).