Amendement n° CL1381
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il pourra notamment obtenir l’appui de toute autorité administrative compétente ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulager les maires, notamment ceux des petites communes, dans leur travail de vérification des conditions de logement et de ressources lors de l’instruction d’une demande de regroupement familial par l’appui des services compétents de l’État ou de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
En effet, cette mission ne doit pas être uniquement confiée aux maires, qui pourraient ne pas être familiarisés avec cette procédure et avoir besoin d'accompagnement. De plus, cela prend en considération le fait que les maires pourraient devoir mobiliser des ressources significatives de leur municipalité pour s'acquitter de cette mission, alors que la politique de regroupement familial relève de la responsabilité de l'État. Ainsi, l'amendement propose que l'État ou l’OFII apporte son concours aux maires qui sollicitent une assistance dans ce contexte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).