Amendement n° CL1380
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la mise en place de quotas en matière d’immigration.
L’instauration de quotas en matière de politique migratoire est une mesure irréalisable, que les gouvernements ont renoncé à appliquer et qui s’avère irréalisable. Les quotas migratoires représentent avant tout une mesure d’affichage, qui peuvent s’avérer contraires aux intérêts du pays. Il apparaît impossible d’identifier en amont les personnes qu’il serait souhaitable de laisser entrer sur le territoire. Aussi, comment connaître par avance le nombre de proches pouvant rejoindre leur famille par le biais du regroupement ou de la réunification familiale est contraire à l'esprit des textes conventionnels sur lesquels la France est engagée.
La mesure des quotas, comme mesure d’affichage, ne permet pas de répondre aux besoins en matière d’immigration de travail. En effet, la définition des quotas pour trois années est inadaptée à la bonne compréhension et identification des besoins en fonction du contexte économique et de l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).