Amendement n° CL1379
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire ».
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Impose la présence de personnel spécialisé en violences sexistes et sexuelles au sein de la Cour nationale du droit d’asile.
Intention : Sanctuariser la prise en compte des violences de genre dans l'examen des demandes d'asile en dotant la juridiction de compétences techniques pour identifier des traumatismes souvent invisibles.
L'amendement cherche à transformer la composition de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en y intégrant une expertise spécifique sur le genre. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une approche de l'asile centrée sur les critères de persécution classiques, sans institutionnaliser de compétence spécialisée sur les violences de genre, laissant ainsi la responsabilité de l'identification de ces traumatismes à l'appréciation générale des juges plutôt qu'à une expertise métier dédiée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que la Cour nationale du droit d’asile comprenne en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire.
Confrontées à des sociétés profondément inégalitaires, les femmes sont fortement exposées à subir des violences tout au long de leur processus de migration.
En premier lieu, elles ont souvent été confrontées à ces violences dans leur pays d’origine. À titre d’exemple, l’Ofpra note que les femmes originaires du Tchad témoignent régulièrement de violences faites aux femmes, dont des mariages forcés, des violences conjugales et des mutilations sexuelles.
En second lieu, leur trajet migratoire est particulièrement violent et chaotique. Très vulnérables lorsqu’elles quittent leur pays d’origine, elles risquent de devenir victimes de violences sexuelles (agressions sexuelles, viols, prostitution) dans tous les pays par lesquels elles passent. Cibles de violences sexuelles de la part des passeurs, des forces de sécurité et parfois d’autres exilés, elles sont souvent contraintes de se placer sous la « protection » d’un homme pour voyager et céder à divers chantages sexuel. L’ONU Femmes alerte ainsi sur le fait que les femmes et les enfants sont particulièrement victimes d’agressions sexuelles lors de leur parcours migratoire, et ce non seulement une fois, mais à plusieurs reprises. Sur les routes migratoires illégalisées les viols sont quasi-systématiques : on estime que sur le parcours entre la Libye et l’Italie, 90 % des femmes et des enfants ont été victimes de violences sexuelles.
Enfin, les conditions d’accueil, inadaptées, insuffisantes et précaires, exposent les femmes demandeuses d’asile et réfugiées à un plus grand nombre de violences, tel qu’indiqué par le Comité de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2016 et dans les conclusions de plusieurs recherches récentes. Les femmes amenées à devoir dormir dans la rue ou dans des campements une fois arrivées en France sont régulièrement confrontées à des propositions d’échange de relations sexuelles contre hébergement voire à des attouchements non consentis.
Pour autant, très peu de femmes signalent ces faits qu’elles ont subis une fois qu’elles sont arrivées en France, et restent traumatisées. Il faut donc améliorer la protection et l’accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles qui demandent l’asile en France.
Il apparaît dès lors primordial que les violences subies soient mieux prises en compte, ce qui ne peut se faire sans personnel qualifié. C’est l’objet de cet amendement. Ce besoin est d’autant plus prégnant que depuis 2008, le nombre de femmes migrantes est régulièrement supérieur à celui des hommes et la tendance devrait se renforcer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).