Amendement n° CL1378
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir la condition de langue exigée par le présent article.
Il propose de retenir un niveau A1, au lieu du niveau A2 suggéré par le Sénat, pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle. La définition retenue pour le niveau A est fondée sur le cadre européen commun de référence pour les langues CECR du Conseil de l’Europe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).