Amendement n° CL1376
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« N’est pas »
les mots :
« Peut ne pas être ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Le Sénat a restreint drastiquement les capacités d’appréciation du préfet pour le refus ou le renouvellement d’un titre de séjour.
Comme l’a rappelé le Ministre de l’intérieur au Sénat, il est bon de laisser aux préfets une capacité d’appréciation pour tenir compte de cas exceptionnels qui peuvent être traités humainement.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).