Amendement n° CL1375
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« communication »
le mot :
« télécommunication ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser la terminologie avec le Code de procédure pénale pour éviter toute incertitude d'interprétation juridique.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à utiliser le même terme juridique que celui figurant dans le code de procédure pénale afin de maintenir une cohérence dans l’ensemble de nos textes législatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).