Amendement n° CL1374
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des quotas d'immigration pour protéger les droits d'asile face aux contraintes de capacité d'accueil.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à limiter le nombre d'entrées par des quotas, au risque de fragiliser la portée des engagements internationaux en matière d'asile.
L'amendement tente de neutraliser une disposition qui conditionnerait l'accueil des migrants à des seuils numériques. En proposant de supprimer la mention des quotas, l'auteur cherche à empêcher que la gestion migratoire ne devienne une simple question de gestion de flux comptables, ce qui pourrait entrer en conflit avec les obligations internationales de protection des réfugiés. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver la possibilité de réguler l'entrée sur le territoire par des mécanismes de plafonnement, privilégiant ainsi la maîtrise des flux sur l'automaticité des droits d'asile.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa prévoyant la fixation de quotas d'immigration.
La notion de quotas est parfaitement inadaptée s'agissant du traitement de la question migratoire notamment parce que les conventions internationales relatives à l'asile consacrent des droits qui n'ont pas vocation à varier selon de prétendue capacité d'accueil.
Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).