Amendement n° CL1371
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la fin de la prise en charge des soins (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile, opposant droit à la santé et contrôle migratoire.
Intention : Garantir la continuité de l'accès aux soins pour les personnes vulnérables en empêchant que le statut migratoire ne devienne un critère d'exclusion de la protection universelle maladie.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui visait à rompre la continuité des soins pour les personnes dont la demande d'asile a été rejetée. En adoptant cet amendement, le législateur refuse de lier l'accès aux soins de base à la régularité du statut migratoire. Le rejet de cette mesure de rupture marque une volonté de maintenir une protection sociale universelle, même pour les individus en situation de précarité administrative, évitant ainsi que l'expulsion ou le rejet de l'asile ne se traduise par une exclusion immédiate du système de santé.
Exposé sommaire
Supprimer l’article 19 Bis B visant à interrompre la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).