Amendement n° CL1369
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« communications »
le mot :
« télécommunications ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « mise en cause » par « mise en examen » pour aligner la terminologie avec le code de procédure pénale.
Intention : Assurer une cohérence terminologique entre ce texte et le code de procédure pénale afin d'éviter confusion et mauvaise interprétation chez les juristes et magistrats.
Cet amendement substitue l'expression « mise en cause » par « mise en examen » à l'article 19, afin d'harmoniser le vocabulaire avec celui du code de procédure pénale. Il s'agit d'une correction terminologique qui élimine une variante lexicale non justifiée et fluidifie la lecture du texte pour les praticiens du droit.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à utiliser le même terme juridique que celui figurant dans le code de procédure pénale afin de maintenir une cohérence dans l'ensemble de nos textes législatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).