Amendement n° CL1365
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le président de la Cour nationale du droit d’asile peut décider des typologies d’affaires pour lesquelles le recours à une formation collégiale s’impose ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le président de la CNDA à imposer la collégialité pour certaines catégories d'affaires, face au principe du juge unique.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une gestion prédictive et centralisée de la complexité des dossiers pour garantir une collégialité systématique sur les enjeux sensibles, tandis que le rejet indique une volonté de préserver l'autonomie décisionnelle du juge face à une gestion par 'typologies'.
L'amendement propose de passer d'un système de renvoi au cas par cas (à la discrétion du juge saisi) à un système de renvoi par catégorie d'affaires (à la discrétion du Président de la Cour). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la primauté du juge unique et de son appréciation individuelle de la complexité, refusant ainsi de créer des mécanismes de gestion administrative ou structurelle des flux de dossiers par le haut de l'institution.
Exposé sommaire
La réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) opérée par cet article prévoit que la cour statue, par principe, par décision d’un juge unique, laissant ce dernier, ou le président de la CNDA, libre de renvoyer l’affaire à une formation collégiale lorsque sa complexité le justifie. Cette décision de renvoi en collégialité pourra donc se faire au cas par cas. Toutefois, et cela a été rappelé par le président de la CNDA lors de son audition, il existe des typologies d’affaires pour lesquelles la complexité est telle, qu’il est certain que le juge unique renverra l’affaire devant une formation collégiale.
Cet amendement vise donc à permettre au président de la CNDA d’avoir une certaine latitude en lui donnant la possibilité de décider que certaines catégories d’affaires nécessiteront que le requérant passe devant une formation collégiale. Cette latitude lui permettra en outre de faire évoluer cette typologie selon l’actualité et les changements géopolitiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).