Amendement n° CL1364
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les demandeurs de visa ayant reçu une OQTF à prouver leur départ, au risque de bloquer les exilés de zones de conflit.
Intention : Renforcer le contrôle migratoire en transformant une suspicion de non-respect de l'éloignement en une charge de la preuve systématique pour l'étranger.
L'amendement visait à transformer une faculté de contrôle discrétionnaire des consulats en une obligation de preuve pour l'étranger. En imposant la production d'un justificatif de sortie du territoire, il cherchait à durcir les conditions d'accès au visa pour les profils ayant déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité dans l'appréciation consulaire, évitant ainsi de créer une barrière procédurale rigide qui pourrait s'avérer inapplicable ou disproportionnée pour les personnes fuyant des zones de guerre ou des régimes où l'administration ne délivre pas de preuves de sortie.
Exposé sommaire
Le présent article impose aux étrangers qui ont fait l'objet d'une OQTF par le passé, d'apporter lors de la demande d'un visa, la preuve qu’ils ont bien quitté le territoire français dans le délai accordé au titre de l’article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 612-2.
Il est d’ores et déjà possible à l’autorité consulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadre des larges pouvoirs dont elle dispose, de s’enquérir des conditions d’exécution d’une OQTF et d’en tenir compte pour accueillir ou rejeter la demande. Cet article réduit ainsi le pouvoir discrétionnaire de l'autorité consulaire qui lui est depuis toujours reconnu dans cette matière.
S'ajoute à cela les étrangers qui fuient des pays en guerre et des régimes autoritaires et pour qui apporter la preuve d'avoir quitté le territoire est difficile voire impossible
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).