Amendement n° CL1361
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les motifs de rétention aux dissimulations de parcours ou de situation familiale, entre contrôle migratoire et risque de fuite.
Intention : Renforcer les pouvoirs de rétention en transformant toute opacité sur le parcours migratoire en un motif légal de suspicion de fuite.
L'amendement transforme une notion de risque de fuite initialement abstraite en une notion comportementale basée sur la dissimulation. En intégrant la dissimulation de l'identité ou du parcours comme un indice de risque, le législateur déplace le curseur : le risque de fuite n'est plus seulement lié à la capacité matérielle de l'individu à disparaître, mais à sa volonté de tromper l'administration. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite durcir les conditions de placement en rétention en utilisant le comportement de l'étranger (le mensonge ou l'omission) comme une preuve de sa dangerosité pour la procédure de retour.
Exposé sommaire
Le Sénat a souhaité étendre la définition des situations de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention d’étrangers « Dublinés » à plusieurs cas concrets de dissimulation alléguée imputable à ces personnes, portant notamment sur leurs parcours migratoires et leur situation familiale.
Pour que cette disposition soit effective, il faudrait pouvoir déterminer avec certitude que les étrangers auxquels de tels comportements sont reprochés relèvent de la règlementation européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).