Amendement n° CL1360
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 78, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Ce que ça change · analyse IA
Plafonne à deux ans le délai d'assignation ou de rétention après une OQTF, refusant une extension à trois ans.
Intention : Verrouiller la durée des mesures de contrainte pour éviter une dérive vers une détention administrative de longue durée, en protégeant les libertés individuelles contre une extension jugée disproportionnée.
L'amendement arbitre la tension entre l'efficacité de l'exécution des mesures d'éloignement et le respect du droit à la liberté. En rejetant l'extension à trois ans proposée par d'autres, l'auteur cherche à fixer un curseur de proportionnalité. Le débat révèle une volonté de ne pas transformer une mesure de contrôle en une forme de détention préventive prolongée, tout en suivant les recommandations du Conseil d'État pour garantir que l'administration dispose d'un temps suffisant pour agir.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à l’écriture adoptée en commission par les sénateurs, à savoir porter de un à deux ans le délai maximal d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence ou le placement en rétention administrative de la personne. S’il est effectivement nécessaire d’en augmenter la durée afin de permettre l’exécution de l’OQTF, ce que recommande par ailleurs le rapport du Conseil d’État d’octobre 2020, Simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous, il ne faut pas pour autant que ce délai ne soit trop excessif. L’ajout d’une année supplémentaire, portant ce délai à 3 ans, serait démesuré et ne serait pas proportionné quant au but recherché.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).