Amendement n° CL1359
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent comporter toute »
les mots :
« ne peuvent comporter d’ ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la levée du secret médical pour l'OFII lors des recours, opposant protection de la vie privée et efficacité du contrôle migratoire.
Intention : Protéger l'inviolabilité du secret médical et la dignité des étrangers en empêchant que l'administration utilise des données de santé privées comme outil de preuve contre eux.
L'amendement vise à bloquer une dérogation introduite par le Sénat qui permettrait à l'OFII de transmettre des données médicales sans le consentement du patient dans le cadre de contentieux sur les titres de séjour. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la capacité de l'administration à contester les avis médicaux par la transparence des données de santé, au détriment de la confidentialité de la relation médecin-patient pour les étrangers.
Exposé sommaire
De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas des alinéas 2 et 3 de cet article qui donnent la possibilité à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de présenter ses observations sans être tenu au secret médical, dans le cadre du recours formé par un étranger qui s’est vu refuser un titre de séjour par le préfet après avis d’un collège de médecin de l’OFII.
Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française en matière d’immigration doit être repensée, cela ne doit pas se faire au détriment des droits et des acquis les plus fondamentaux. Au contraire, cela doit se faire avec humanisme, mais aussi, et c’est indispensable pour assurer un accueil digne à tous, avec fermeté. C’est ce que le Gouvernement s’était attelé à faire avec le projet de loi qui a été déposé sur les bancs de nos collègues sénateurs.
Le texte qui leur était présenté était équilibré. Il n’était pas parfait, nécessitant bien évidemment des précisions et des évolutions, parfois vers plus d’humanisme, parfois vers plus de fermeté. Tel est d’ailleurs le rôle qui nous incombe, parlementaires. Toutefois, les évolutions sénatoriales sont telles que les députés du groupe Démocrate en viennent à douter de la réelle volonté des Sénateurs de faire évoluer ce texte vers plus de pragmatisme et de réalisme.
La France se targue d’être un pays des droits de l’homme, attaché à des valeurs humanistes et de fraternité. Ces valeurs nous incitent à regarder les immigrés entrant sur notre territoire comme de véritables hommes et femmes et non pas comme des variables d’ajustement de notre politique intérieure, pour lesquelles les droits et protections élémentaires n’auraient plus lieu d’être. Il est intolérable que ce projet de loi puisse in fine participer de leur stigmatisation, détériorer leurs conditions d’accueil et les maintenir dans la dépendance et la précarité.
Pour la dignité des immigrés, pour améliorer leur intégration, pour contrôler l’immigration notamment en luttant contre l’immigration irrégulière, nous devons adopter un texte mesuré qui rendra réellement efficiente notre politique d’immigration.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet ajout. Il peut être nécessaire que les médecins présentent des observations, mais le secret médical est une obligation légale des médecins et garantie une relation de confiance avec leurs patients. Il doit être préservé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).