Amendement n° CL1358
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de bénéficier de l'aide au retour plus d'une fois pour favoriser la réinsertion.
Intention : une chance unique
L'amendement cherche à lever le verrou de l'unicité de l'aide au retour. En s'appuyant sur des rapports parlementaires, l'auteur soutient que la rigidité de la règle (une seule fois) contredit l'efficacité pragmatique du dispositif. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'aide comme une
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Démocrate vise à supprimer la disposition visant à préciser que l'aide au retour ne peut être attribuée qu'une seule fois.
D'après le rapport d'information du Sénat intitulé "Services de l'Etat et immigration : retrouver sens et efficacité", les retours aidés sont une alternative indispensable aux éloignement forcés. En effet, ils présentent un taux de succès intéressant, mobilisent moins de moyens humains et financiers que les retours forcés et offrent aux étrangers des perspectives de réinsertion économique et sociale dans leur pays d'origine.
C'est un dispositif très encadré, tant du point de vue du public éligible à cette aide au retour que de la procédure et des délais pour faire la demande d'aide au retour, laissant peu de possibilité d'abuser de cette aide.
Il faut également rappeler que les étrangers qui peuvent bénéficier de cette aide n'y recourent pas de gaieté de cœur, mais bien parce qu'ils se trouvent en situation irrégulière sur le territoire français, qu'ils ont été débouté de leur demande d'asile ou qu'ils ont reçu une obligation de quitter le territoire.
Ainsi le dispositif proposé relève du domaine réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).