Amendement n° CL1357
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« le requérant ne soit mineur ou que, ».
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Impose la collégialité pour les mineurs afin de garantir une expertise pluridisciplinaire face à leur vulnérabilité.
Intention : Sanctuariser la protection des mineurs en substituant la pluralité des regards de la collégialité à l'efficacité de l'office unique.
L'amendement transforme le principe de l'office unique en une exception obligatoire pour les mineurs. En introduisant la collégialité systématique pour cette catégorie, il rompt avec la logique de célérité et de simplification procédurale du texte initial pour privilégier une approche qualitative. Le débat souligne que la collégialité n'est pas qu'une question de nombre de juges, mais un dispositif de protection permettant d'intégrer des regards juridiques et géopolitiques variés (via les assesseurs nommés par le HCR et le Conseil d'État), essentiels pour évaluer la situation spécifique des mineurs non accompagnés.
Exposé sommaire
L'article 20 du projet de loi prévoit que les recours devant la Cour nationale du droit d'asile ne se fasse devant un juge unique par principe, lequel juge a la possibilité de requérir l'inscription de l'affaire "devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie". Si cette réforme permettra d'éviter certains renvoi en collégialité pour des raisons de procédures ou des renvois en cas d'absence de membre de la formation de jugement, elle ne doit pas faire oublier la vulnérabilité de certains requérants, parmi lesquels se trouvent les mineurs.
La procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) prévoit des spécificités, notamment la formation du personnel ou la désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs non accompagnés (MNA), tel n'est pas le cas devant la CNDA. La formation collégiale est donc particulièrement précieuse lorsqu'elle se prononce sur le recours d'un mineur. En effet, outre son président, magistrat professionnel, la formation collégiale comprend un premier juge assesseur nommé par le Haut commissaire des Nations-Unis pour les réfugiés et un second nommé par le Vice-président du Conseil d'Etat, tous deux nommés selon leurs compétences et leurs connaissances tant juridiques que géopolitique. Elle offre donc une pluralité de point de vue et un échange plus large avec le requérant permettant une prise en compte plus fine de sa situation.
Cet amendement vise donc à imposer le recours à la formation collégiale lorsque le requérant est mineur.
Cet amendement a été travaillé avec l'UNICEF France
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).