Amendement n° CL1356
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la prolongation de l'assignation à résidence pour éviter une privation de liberté excessive et sans utilité.
Intention : Verrouiller les pouvoirs de l'administration en limitant la durée des mesures de contrainte pour protéger le droit à la liberté de mouvement.
L'amendement visait à contester la logique de prolongation de l'assignation à résidence des étrangers sous obligation de quitter le territoire (OQTF). En s'opposant à l'extension de 45 jours, l'auteur souligne une tension entre l'efficacité de l'éloignement administratif et la protection des libertés individuelles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité d'action de l'administration (le temps nécessaire à l'exécution de l'éloignement) au détriment de la réduction de la durée de la mesure de contrainte.
Exposé sommaire
La prolongation de quarante-cinq jours de l’assignation à résidence d’un étranger frappé d’une obligation de quitter le territoire porterait à plus de quatre mois la durée maximale de cette situation. De ce fait, elle risque de porter une atteinte disproportionnée, dans son principe, à la liberté des personnes concernées sans apporter une aide réelle à l’action de l’administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).