Amendement n° CL1355
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le financement de l'éducation et de l'égalité femmes-hommes par l'AFD, même si le pays ne maîtrise pas ses flux migratoires.
Intention : Sanctuariser les piliers de l'aide au développement (éducation, formation, égalité) pour éviter que la pression migratoire ne devienne une condition de l'aide, ce qui fragiliserait la stabilité des pays partenaires.
L'amendement s'oppose à l'idée de faire de l'aide au développement un levier de pression migratoire. En refusant de lier le soutien à l'éducation et à la formation professionnelle au respect d'engagements sur la maîtrise des flux migratoires, le législateur refuse une logique de sanction qui, selon les débats, produirait l'effet inverse de celui recherché (l'exode des jeunes par manque de perspectives locales). Son adoption confirme que l'aide au développement doit rester un outil de stabilité sociale et de réduction des inégalités, plutôt qu'un instrument de coercition migratoire.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une disposition adoptée en commission des affaires étrangères.
Considérant que parmi les missions premières de l’AFD figure le soutient favorisant l’accès équitable à une éducation de qualité, du primaire à l’enseignement supérieur en passant par la formation professionnelle et la réduction des inégalités femmes-hommes, autant d’aspects qui s’ils ne sont pas soutenus suffisamment susciteront une immigration de masse, l’application de la disposition formalisée au sixième alinéa de cet article introduit par le Sénat s’avérerait des plus contre-productive.
En effet ne plus soutenir par l’aide au développement l’éduction, la formation professionnelle, ou l’égalité hommes-femmes, sous prétexte que le pays bénéficiaire ne respecte pas assez ses engagements en matière de maîtrise des flux migratoires, aurait précisément pour résultat d’accroître le nombre de candidats à l’immigration parmi ses jeunes ressortissants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).