Amendement n° CL1352
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inclusion des hébergements de demandeurs d'asile dans les quotas de logements sociaux (loi SRU).
Intention : Verrouiller l'assiette du quota SRU pour garantir que les communes produisent de véritables logements sociaux pérennes sans pouvoir se substituer à cette obligation par l'hébergement temporaire de demandeurs d'asile.
L'amendement vise à empêcher que l'accueil d'urgence ou spécifique des demandeurs d'asile ne serve de « variable d'ajustement » pour les communes cherchant à atteindre leurs obligations de construction de logements sociaux. En supprimant cette disposition, le législateur refuse de permettre une confusion entre l'obligation de solidarité nationale (accueil des demandeurs d'asile) et l'obligation de politique de la ville (logement social), évitant ainsi que l'un ne vienne artificiellement gonfler les statistiques de l'autre.
Exposé sommaire
Cet article adopté en commission au Sénat vise à intégrer les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposés aux communes depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite "SRU".
Toutefois, une telle intégration risque d'une part de réduire le nombre de logements sociaux imposés aux communes en permettant de réduire de ce quota les hébergements pour demandeurs d'asile et d'autre part, va à l'encontre des travaux effectués lors de l'examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi "3DS" qui suggérait de stabiliser l'inventaire des logements sociaux.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).