Amendement n° CL1351
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion des étrangers en situation irrégulière de l'hébergement d'urgence pour éviter une précarité accrue.
Intention : Empêcher que l'hébergement d'urgence ne soit utilisé comme un levier de coercition pour contraindre les étrangers à quitter le territoire en les privant de toit.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui restreignait l'accès à l'hébergement d'urgence aux seuls demandeurs d'asile ou personnes en cours de procédure. En s'opposant à cette exclusion, l'auteur souligne que le texte initial ne fait que déplacer le problème de la gestion de l'urgence vers le dispositif national d'accueil (DNA), tout en créant une rupture de protection pour les personnes sous OQTF ou déboutées du droit d'asile. L'adoption de cet amendement montre que le législateur a finalement refusé de transformer l'hébergement d'urgence en un outil de pression migratoire, préférant maintenir une continuité de la prise en charge humaine face à l'urgence sociale.
Exposé sommaire
Par cet article, le Sénat exclue les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Si cette mention des "circonstances exceptionnelles" est plus qu'heureuse, elle n'enlève rien à la portée de ce dispositif : priver les étrangers en situation irrégulière de toutes les protections que leur offre notre droit et notre politique d'accueil et ainsi détériorer leurs conditions d'accueil.
Partant, une personne sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) devra renoncer à demander un hébergement d'urgence ou quitter l'hébergement qu'elle occupe le temps de quitter le territoire, quand bien même une OQTF peut être délivrée avec un délai de départ volontaire pouvant aller jusqu'à 30 jours. Ainsi en ira-t-il aussi des déboutés du droit d'asile.
Il est bien entendu que notre dispositif national d'accueil (DNA) permet d'accueillir et d'offrir un logement aux étrangers en situation irrégulière. Mais il n'est toutefois destiné à le faire que le temps de l'examen de la demande. L'argument selon lequel ils bénéficieraient de ce dispositif une fois exclus du dispositif d'hébergement d'urgence ne tient pas. En tout état de cause, nous ne ferions donc que déplacer le problème, ces hébergements ayant été créés pour lutter contre le manque de place dans le cadre du DNA.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).