Amendement n° CL1350
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
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Conditionne l'aide publique au développement à la gestion des flux migratoires, créant un lien entre solidarité et contrôle.
Intention : L'auteur cherche à instrumentaliser l'aide au développement pour en faire un outil de régulation migratoire, en finançant les infrastructures de contrôle et d'accueil dans les pays partenaires.
L'amendement transforme la nature de l'aide publique au développement (APD) en y intégrant une dimension de conditionnalité migratoire. En s'inspirant du modèle européen (NDICI), il ne se contente plus de financer le développement économique ou social, mais oriente une partie de ces ressources vers des objectifs de souveraineté et de sécurité (contrôle des frontières, état-civil). Son adoption confirme que le législateur souhaite utiliser l'outil de la coopération internationale comme un levier de politique migratoire, faisant de la gestion des flux un pilier de la diplomatie de l'aide.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une disposition adoptée en commission des affaires étrangères.
Il a pour objet de faire de la gestion des flux migratoires et de la lutte contre l’immigration irrégulière des axes essentiels en matière d’aide publique au développement. Il est proposé de s’inspirer de l’instrument européen de coopération, le « NDICI », dont une part, de l’ordre de 10 %, est consacré aux problématiques migratoires.
Cette aide aura vocation à contribuer au renforcement des capacités de contrôle des frontières, à la modernisation de l’état-civil, ainsi qu’à l’aide à l’intégration et au développement d’une politique d’accueil vis-à-vis des migrants résidant dans les pays concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).